11 octobre 2023 in 2023-09-25-Conseil-municipal, A LA UNE, Actualités, Conseil municipal, Emilie Chalas, Voeu, Vœux
Texte intégral du vœu demandant que l’automaticité d’une peine d’inéligibilité minimum pour les élus condamnés
Conseil municipal du 25 septembre 2023Texte intégral du vœu du groupe Nouveau regard demandant que les peines d’éligibilité deviennent automatiques et d’une durée minimum de 3 ans pour toute personne ...